Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
NOTA
Au lieu de R4223-19 lire R4226-19
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :