R4226-20
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
NOTA
Au lieu de R4223-19 lire R4226-19
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