R4225-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/10/2009
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
- Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : la mise à disposition
- Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)