R4224-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
- Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?