R4213-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.