symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travail

R4152-2


Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L. 1225-31et R. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.