R3262-45
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.