Code du travail

R3262-33

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?