Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail du dimanche
- Le bulletin de paie : quelles sont les conditions de remise du bulletin de paie ?
- L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les sanctions ?
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : et l’attestation pour france travail (ex-pôle emploi) ?