R3246-1
Source: Code du travailMis à jour le : 16/03/2009
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :