Code du travail

R3243-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?