R3243-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.