R3165-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-8, relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail du dimanche
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les sanctions ?
- Le bulletin de paie : quelles sont les conditions de remise du bulletin de paie ?
- Le SMIC (salaire minimum de croissance) : quelles sanctions sont applicables si le smic n'est pas atteint ?