R3142-50
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :