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Code du travail

R3142-49

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017


Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.

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