R3141-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :
Articles liés :