R3141-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Handicap | Le travail en milieu ordinaire : licenciement
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?