Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

• Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :

  • Indemnités de licenciement

  • Salaire du mois en cours

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité compensatrice de préavis

• Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié

• Signature du salarié

• Date de signature du salarié.

Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.

Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.