Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
- Rupture conventionnelle collective : l’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : un recours juridictionnel est-il possible ?
- Licenciement d'un représentant du personnel