R2623-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :
1° Le préfet ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire de catégorie A ;
3° Quatre à huit représentants des employeurs ;
4° Quatre à huit représentants des salariés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- RSS : l'action des syndicats en vidéo (web série droit du travail)
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : de quels moyens dispose le cse dans le cadre de ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : les moyens de fonctionnement du cse en vidéo (web série droit du travail)