Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
R2524-11
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
