Code du travail

R2524-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un délai de vingt-quatre heures après qu'elle a été prise. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Après cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des pièces au vu desquelles elle a été rendue au ministre chargé du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adressé sous pli recommandé avec avis de réception.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?