République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2523-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Dans le cas d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région lorsque les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la requête ou lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail, celui-ci, après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties, désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?