Code du travail

R2523-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?