R2523-19

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?