Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?
Comment consulter une convention collective ?