République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2411-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?