R2411-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le registre unique du personnel : quelles sont les obligations de l’employeur ?
- La protection en cas de licenciement : quels sont les salariés protégés ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
- Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)