Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R2353-5

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2351-1, à L. 2352-13, L. 2352-16à L. 2353-25, L. 2353-27à L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis à l'inspecteur du travail.