R2315-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les délégués syndicaux : quels sont les moyens des délégués syndicaux ?
- Élu local salarié : absence et crédits d'heures
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le fonctionnement et les moyens du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?