R2315-49
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le fonctionnement et les moyens du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?