R2314-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.
Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
NOTA
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- Les plans d'épargne salariale : disposer des sommes en cas de départ de l'entreprise
- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur le repérage préalable de l’amiante avant toute opération de travail : décret du 9 mai 2017