R2312-58
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2315-69, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité social et économique en application de l'article L. 2315-61.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un stagiaire peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Le recours à des experts par le CSE : à qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail