Code du travail

R2312-57

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ;

2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?