République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2312-40

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?