République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2312-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?