R2312-31
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Alerte et détection des difficultés d'une société
- L'information et la consultation du CSE : quel est le processus de consultation ?
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?