République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2312-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?