R2262-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :