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Code du travail

R2152-7

Source: Code du travailMis à jour le : 23/10/2016

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.


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