République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2146-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?