République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2142-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?