République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-90

Source: Code du travailMis à jour le : 06/05/2016

Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement.

Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.


Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?