République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-53

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?