R2122-42
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La sanction disciplinaire : existe-t-il un délai de prescription ?
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : quelles sont les autres obligations à l'égard du salarié ?
- Le conseil de prud'hommes : comment se déroule une procédure ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes (Web série droit du travail)