Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
R2122-30
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/07/2011
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Modèles et outils liés :
Trouver sa convention collective
Articles liés :
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Contrat de travail : qui peut conclure un contrat de travail ?