R2122-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
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