Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : la mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale
- Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quelles sont les missions du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche