Code du travail

R1524-9

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :

1° La section de l'encadrement ;

2° La section interprofessionnelle. ”

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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