Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section interprofessionnelle. ”
NOTA
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel : présentation du dispositif
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : et l’attestation pour pôle emploi ?
Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure