Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R1523-5


Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1et de l'article R. 1461-2, de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.