R1456-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 26/05/2016
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 26/05/2016
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
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