R1454-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Que faire à la suite d’un accident du travail ? : le rôle de l’inspection du travail
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?