R1454-27
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.